Avant la réforme, les préfectures sont chargées exclusivement de délivrer les cartes grises. L’Etat facilite désormais les procédures pour obtenir une carte grise. Quelles sont les démarches à faire ?
Pourquoi une demande de carte grise ?
Une réforme du système d’immatriculation des véhicules a été instaurée pour simplifier les procédures administratives. L’Etat accorde aux professionnels agrées à l’image du site autodemarches.fr de le pouvoir de délivrer ces documents officiels et d’accompagner les conducteurs dans les démarches nécessaires pour obtenir une carte grise. L’immatriculation ainsi que l’obtention de la carte grise doivent se faire dans une durée de 1 mois à compter de la cession du véhicule. Sinon, le fait de circuler sans une carte grise à votre nom vous expose au paiement d’une amende qui peut aller jusqu’à 750 euros. Vous devez effectuer une demande de carte grise, si vous avez acheté une voiture neuve ou d’occasion ou bien suite à une perte du document original. La loi impose également l’obtention d’une carte grise en cas de remise en circulation d’un véhicule suite à un retrait ou un accident. Une nouvelle demande de carte grise est aussi indispensable pour ajouter ou retirer un co-titulaire du véhicule ou en cas de modification de situation du titulaire ou des caractéristiques du véhicule. L’obtention d’une carte grise est aussi obligatoire pour un locataire d’un véhicule en leasing avec option d’achat. Grace à l’évolution numérique, vous pouvez effectuer votre demande de carte grise 100 % en ligne.
Déclaration d’achat de véhicule, comment ça marche ?
La déclaration d’achat professionnel est un assouplissement à cette obligation d’immatriculation. Ainsi, les professionnels de l’automobile à l’instar des garagistes et concessionnaires peuvent revendre les véhicules sans avoir à les immatriculer au nom de la société. Elle doit se faire dans les 15 jours à partir de date d’acquisition du véhicule. Toutefois, le récépissé de déclaration d’achat n’autorise pas le véhicule à circuler. La société automobile devra disposer d’un certificat W Garage pour effectuer des essais avec les acheteurs. Cette autorisation est provisoire et soumise à certaines conditions. La demande pourra se faire auprès d'un prestataire agréé. Le professionnel de l’automobile doit remplir une demande Cerfa déclaration d’achat, fournir l’ancienne carte grise du véhicule et un extrait Kbis de la société. Il recevra un récépissé en retour.
Opter pour un professionnel agréé fiable
Pour immatriculer les véhicules, on a donc le choix entre le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et les sites des professionnels agréés. Il suffit seulement de respecter quelques télé-procédures pour recevoir à domicile votre certificat. L’ANTS possède une plateforme en ligne permettant de soumettre votre demande. La prestation sur le site de l’ANTS est gratuite. Toutefois, il faut payer le prix de la carte grise. Le montant de la carte grise tient compte du type de véhicule, du carburant, de l’émission de CO2,… Il varie également en fonction de votre région. Pour faciliter vos démarches, il convient de choisir un professionnel agréé en ligne. Ces professionnels offrent de nombreux services à part la délivrance de la carte grise. Il propose un accompagnement pour la constitution des dossiers. Il accepte les paiements par tranche pour alléger le tarif. Le paiement par chèque bancaire ne peut se faire que chez les professionnels agréés. Il se charge aussi de conserver les documents originaux pendant 5 ans. Toutefois, les prestations des professionnels agréés sont payantes à part le prix de la carte grise. Le prix varie en fonction des services offerts et le mode de paiement choisi. Ainsi, la demande de carte grise en ligne présente de nombreux atouts. D’abord, les démarches en ligne permettent de gagner de temps, vous évitent le déplacement auprès du service carte grise dans votre préfecture. Vous avez l’occasion de suivre l’évolution de votre dossier en ligne. En général, le délai de traitement est court et sécurisé.
Quels sont les documents à réunir ?
Les prestataires agréés proposent des simulateurs en ligne permettant aux utilisateurs de préparer le budget avant de commander une carte grise. Pour appuyer votre demande, il faudra réunir des documents indispensables à savoir le formulaire Cerfa de demande de certificat d’immatriculation, une déclaration de cession, récépissé des contrôles techniques, l’assurance, une copie des pièces d’identité, justificatif de domicile, le permis de conduire ainsi que d’autres documents selon le cas. L’obtention d’une nouvelle carte grise n’est pas possible si l’acheteur ne dispose pas d’un code de cession remis par le vendeur. Ce code est fourni par l’ANTS suite à la déclaration de vente du véhicule par ce dernier auprès de l’ANTS. Si le vendeur est un professionnel automobile, le récépissé de déclaration d’achat est indispensable pour autoriser la cession.